Le processus de la création d’une SASU est soumis à certaines directives qu’il faut obligatoirement suivre, parmi ces démarches, on cite :
- les statuts doivent être rédigés sous forme écrite et signés.
- le capital social (apport numéraire) doit être déposé au sein d’un compte bancaire professionnel.
- les statuts doivent être enregistrés au niveau du service des impôts.
- Un avis de constitution de la société doit être rédigé dans un journal spécialisé dans les annonces légales.
- Un dossier complet d’immatriculation doit être déposé au niveau du greffe du tribunal responsable du commerce afin d’obtenir le K-bis.
- Dans le cas où l’activité de la SASU est artisanale, il est nécessaire de l’inscrire dans le répertoire des métiers dans le cas où son activité est artisanale.
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Comment se déroule la rédaction des statuts ?
Les statuts peuvent être élaborés par le dirigeant lui-même ou bien par un logiciel utilisé à cet effet.
Par contre, il est fortement recommandé d’engager un avocat spécialisé dans le domaine du droit des sociétés afin d’être sûr que les statuts déposés aient un fondement solide.
Néanmoins, le principal inconvénient concerne les honoraires qui ne sont pas forcément accessibles, il est donc possible dans ce cas là d’avoir recours à un expert-comptable à la place.