La création d’une société par actions simplifiée requière l’accomplissement d’une série de formalités administratives obligatoires, à commencer par la constitution d’un dossier de création avec les documents suivants :
- Un formulaire CFRA M0 rempli et signé,
- un justificatif de domiciliation de la société,
- une attestation du versement du capital social,
- une copie des statuts de la société signés et paraphés,
- une copie de la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales,
- une copie de l’acte de nomination du président.
Après sa nomination, le président doit joindre le dossier sus-cité de certains documents personnels que voici :
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- pour les personnes morales : un extrait Kbis de moins de trois mois,
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale,
- un chèque pour s’acquitter des frais du greffe.
Il faut penser à ajouter une attestation d’inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes si la SAS en engage un. Pour plus d’informations, consultez : www.statuts-de-sas.net
Où déposer le dossier ?
Le dossier de création de la SAS pour être déposé au niveau des institutions suivantes : le greffe du tribunal, la chambre des métiers ou au CFE.